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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. À moins que les parties au contrat et l’intervenant-expert en aient convenu autrement par écrit, chacun d’eux doit préserver la confidentialité des échanges intervenus et celle des documents et des renseignements transmis pendant l’intervention.
Toutefois, leur divulgation est permise si elle est nécessaire aux fins de l’exécution d’une entente ou requise par la loi.
A.M. 2018-01, a. 40.
En vig.: 2018-08-02
40. À moins que les parties au contrat et l’intervenant-expert en aient convenu autrement par écrit, chacun d’eux doit préserver la confidentialité des échanges intervenus et celle des documents et des renseignements transmis pendant l’intervention.
Toutefois, leur divulgation est permise si elle est nécessaire aux fins de l’exécution d’une entente ou requise par la loi.
A.M. 2018-01, a. 40.
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